Conditions générales
d'utilisation de la plateforme
COM'ON CAR
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de la société COM'ON CAR. L'utilisateur, en ayant accès à ce site, s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.
PRÉAMBULE
La société COM’ON CAR propose :
· à des professionnels (ci après les Clients Annonceurs) un moyen de communication innovant, consistant à poser sur des véhicules de particuliers des stickers à l’image de leur marque, de leur nom commercial, ou de quelques signes que ce soit les identifiant (ci-après les Supports Publicitaires) et ce pendant une période limitée (ci-après la Campagne Publicitaire).
· à des particuliers (ci-après désignés collectivement Ambassadeurs ou individuellement Ambassadeur) inscrits sur la plateforme internet que la société COM’ON CAR a créée, développée et qu’elle gère (ci-après la Plateforme), de bénéficier d’un revenu complémentaire liés à l’utilisation de leur véhicule à des fins promotionnelles.
La société COM’ON CAR a ainsi pour objet :
· De définir avec ses Clients Annonceurs, les modalités et conditions de sa communication publicitaire par le biais des véhicules de ses membres, notamment en déterminant les critères de sélection des Ambassadeurs auxquels il sera proposé de participer à la Campagne Publicitaire du Client Annonceur.
· De réaliser les Supports Publicitaires (stickers) convenus avec le Client Annonceur ;
· De sélectionner les Ambassadeurs inscrits, répondant aux demandes de communication du Client Annonceurs ;
· De proposer aux Ambassadeurs sélectionnés d’assurer la campagne publicitaire de son Client Annonceur, dans les conditions ci-après décrites ;
· D’assurer la pose et la dépose des Stickers Publicitaires ;
· De s’assurer de la bonne réalisation de la Campagne Publicitaire et de la rémunération de l’Ambassadeur.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme par ses Ambassadeurs, et plus généralement les liens existants entre ces derniers et la société COM’ON CAR.
La société COM’ON CAR, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les Ambassadeurs au plus tard une semaine avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
IL EST RECOMMANDE AUX AMBASSADEURS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
ARTICLE 1 – OBJET
La société COM’ON CAR (ci-après, « COM’ON CAR ») édite et administre une plateforme internet accessible sur un site internet à l’adresse web « www.com-on-car.fr, permettant à des particuliers de bénéficier de revenus complémentaires ou d’une gratification en nature, en apposant sur leur véhicule personnel un Support Publicitaire, sous la forme de stickers autocollants pendant la durée d’une Campagne Publicitaire.
Il est rappelé que la société COM’ON CAR s’occupe elle-même de l’impression et la pose des Supports Publicitaires posés sur les véhicules des Ambassadeurs, et propose à ses clients annonceur une prestation globale, à un prix convenu.
La société COM’ON CAR n’agit pas comme intermédiaire, ni vis-à-vis de ses clients Annonceurs, ni vis-à-vis des Ambassadeurs, ces derniers n’étant pas mis en relation avec les clients annonceurs.
En outre, la société COM’ON CAR n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et de la gestion de la Plateforme en qualité de loueur de Véhicules.
ARTICLE 2 - ACCÈS A LA PLATE-FORME
2.1 Conditions d’accès
La Plateforme n’est utilisable que pour toute personne physique pouvant répondre de manière cumulative, aux conditions suivantes :
- Etre âgée de plus de 18 ans ;
- Etre titulaire d’un permis B ;
- Etre propriétaire d’au moins un véhicule de catégorie M1 telle que définie par les dispositions de l’article R 311-1 du Code de la Route ;
- Etre à jour de ses obligations quant à l’assurance obligatoire de son véhicule et être en mesure de certifier que le véhicule, porteur des supports publicitaires, sera assuré pendant toute la durée de la campagne publicitaire du client annonceur de la société COM’ON CAR ;
- Disposer d’un compte bancaire pour assurer le règlement de l’utilisation publicitaire de son véhicule, si un tel règlement est requis ;
- Disposer d’une adresse mail ;
- Certifier de l’utilisation régulière de son véhicule en France métropolitaine. ;
- Certifier l’absence d’autre support publicitaire sur le véhicule ;
La société COM’ON CAR pourra refuser l’accès à sa plateforme à toutes personnes ne répondant pas aux conditions d’accès décrites ci-dessus. Toute personne créant un compte affirme sur l’honneur répondre à tous ces critères et doit être en mesure d’en produire les preuves sur demande.
2.2 Formalités d’inscription
Pour accéder à la plateforme COM’ON CAR et être inscrit en tant qu’Ambassadeur, les personnes physiques devront :
- Effectuer le processus d’inscription à la Plateforme COM’ON CAR ;
- Choisir un mot de passe et un login d’accès ;
- Fournir les informations personnelles demandées dans le formulaire d’inscription ;
- Communiquer à COM’ON CAR une photographie récente du véhicule choisie pour effectuer les éventuelles campagnes publicitaires si nécessaire ;
- Accepter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Certifier exactes et véritables les informations personnelles fournies.
Tout Ambassadeur devra impérativement remplir les mentions obligatoires figurant avec un astérisque sur le formulaire d’inscription pour s’inscrire sur la Plateforme, à défaut la société COM’ON CAR refusera l’inscription de l’Ambassadeur concerné.
En cliquant sur le bouton «Inscription» et en cochant le bouton « j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Ambassadeur reconnaîtra avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, et certifier exacte les données individuelles communiquées à la société COM’ON CAR.
A ce titre, l’Ambassadeur déclarera accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
a) qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu’il appartient à l’Ambassadeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
L’inscription à la Plateforme COM’ON CAR est gratuite et sans engagement.
L’Ambassadeur devra, à chaque fois que les circonstances l’imposent, modifier sur son compte, les informations personnelles saisies lors de son inscription afin que celles-ci soient toujours actualisées.
Une erreur dans le formulaire, ou la non actualisation des informations reçues lors de son inscription, engagera la responsabilité de l’Ambassadeur quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter, sans que la responsabilité de la société COM’ON CAR puisse être recherchée.
2 .3. Effet de l’inscription
Dès son inscription, l’Ambassadeur recevra automatiquement un mail lui confirmant son inscription et son acceptation aux présentes conditions générales d’utilisation.
Suite à son inscription, l’Ambassadeur disposera d’un compte personnalisé, lui permettant par insertion de son mot de passe et son login, d’accéder à la plateforme via le lien « se connecter » présent sur la page d’accueil du site « www.com-on-car.fr », et de postuler le cas échéant aux Campagnes Publicitaires proposées par la société COM’ON CAR.
L’Ambassadeur sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe, auxquels il devra scrupuleusement veiller, la société COM’ON CAR ne pouvant être tenue pour responsable de tout utilisation frauduleuse du mot de passe et du login de l’Ambassadeur.
L’inscription d’Ambassadeur ne l’assure pas de participer aux campagnes publicitaires mis en place par la société COM’ON CAR, et cette dernière ne serait être tenue pour responsable de l’absence de sélection de l’Ambassadeur aux campagnes publicitaires mises en place via la Plateforme.
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME
La société COM’ON CAR fera ses meilleurs efforts, afin que la Plateforme soit accessible par les Ambassadeurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur sept.
Toutefois la responsabilité de COM’ON CAR ne pourra aucunement être recherchée en cas d’empêchement à l’accessibilité à la Plateforme par les ambassadeurs.
La société COM’ON CAR se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du site « www.com-on-car.fr » et de la Plateforme.
L’Ambassadeur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que COM’ON CAR jugera adéquat.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION DES AMBASSADEURS A UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE
A chaque fois que la société COM’ON CAR aura vendu une Campagne Publicitaire à un de ses Clients Annonceurs, elle publiera sur la Plate-forme et sur ses comptes officiels sur les réseaux sociaux, une offre pour les Ambassadeurs à participer à cette Campagne (ci-après l’Offre).
Seront précisés pour chaque Offre :
• L’identité du Client Annonceur ayant commandé la Campagne Publicitaire à COM’ON CAR ;
• La durée de la Campagne Publicitaire ;
• Le programme de circulation à réaliser pour avoir droit à rémunération ou à la gratification ;
· Les critères de sélection de l’Ambassadeur (à savoir le type de véhicule et le secteur géographique recherché), si demandé par le Client Annonceur ;
• Les modalités de gratification ou de rémunération de l’Ambassadeur pour la réalisation de la campagne ;
L’ensemble des Offres seront consultables sur la Plateforme.
Tout Ambassadeur pourra postuler pour participer à tout Offre de Campagnes Publicitaires publiée sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Je postule ».
Il est ici précisé qu’en cliquant sur le bouton « Je postule » l’Ambassadeur donnera alors son accord personnel, plein et entier à l’Offre de campagne publicitaire sélectionnée, tant sur la chose que sur les modalités de la gratification ou de rémunération, et l’Ambassadeur s’interdira alors d’en remettre en cause les charges et conditions tant judiciairement qu’amiablement.
L’inscription des Ambassadeurs aux Offres de Campagne Publicitaire, est gratuite.
ARTICLE 5 - CHOIX DU CONDUCTEUR PARTENAIRE PAR COM’ON CAR
Sur la base des Ambassadeurs qui auront manifesté leur accord à participer à la Campagne Publicitaire concerné, et en fonction des critères de sélection fixées dans l’Offre et des informations sur le Ambassadeurs détenues par la société COM’ON CAR, cette dernière sélectionnera alors le (ou les) Ambassadeurs choisi(s) pour assurer la Campagne Publicitaire, objet de l’Offre.
La société COM’ON CAR adressera alors :
· Pour les Ambassadeurs non sélectionnés, un mail leur indiquant qu’ils n’ont pas été retenus pour la campagne à laquelle ils ont postulés.
· Pour l’(ou les) Ambassadeur(s) choisis pour effectuer la Campagne Publicitaire (ci-après l’(ou les) Ambassadeur(s) Sélectionné(s), un mail de confirmation (ci- après désigné le Mail de Confirmation),
L’envoi de ce mail de confirmation vaudra alors accord sur la chose et sur les modalités de gratification et de rémunération entre la société COM’ON CAR et l’Ambassadeur, et fixera les conditions de leur convention.
Le Mail de Confirmation rappellera l’ensemble des éléments de l’engagement de L’Ambassadeur quant à la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, (date de démarrage de la Campagne Publicitaire, durée de la Campagne Publicitaire, date de fin de la Campagne Publicitaire).
Un second mail sera ensuite envoyé indiquant :
§ Les modalités de pose et de dépose des stickers ;
§ Les dates auxquelles les Supports Publicitaires seront être posés et déposés ;
§ La charte de bonne conduite ;
§ Le délai dans lequel les pièces justificatives devront être envoyées à COM’ON CAR.
L’envoi des pièces justificatives devra s’effectuer soit :
- par connexion sur la Plateforme, et via le compte personnel de l’Ambassadeur,
- par mail à l’adresse mail « justifs@com-on-car.fr ».
Il est convenu entre les parties que l’accord quant à la Campagne Publicitaire est soumis à la condition suspensive de l’envoi par l’Ambassadeur de l’intégralité des pièces Justificatives exposées ci-dessus.
A défaut d’envoi de la totalité des Pièces Justificatives exposées ci-dessus, l’accord intervenu entre les parties sera réputé n’avoir jamais pris effet, et aucune des parties ne pourra réclamer à l’égard de l’autre parties, l’exécution de ses obligations et de ses droits.
6.1 Pose des supports publicitaires
L’Ambassadeur sélectionné pour une Campagne Publicitaire s’engage à présenter un véhicule propre pour la pose des Supports Publicitaires (permettant de garantir la bonne tenue de l’autocollant, et un retrait sans traces). COM’ON CAR s’engage à fournir des stickers venant de fournisseurs dignes de confiance, mais ne saurait être tenu responsable en cas de dégradation de la peinture de l’Ambassadeur.
La société COM’ON CAR ou ses représentants ou mandants se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans gratification, indemnité ou rémunération, la convention conclue avec l’Ambassadeur sélectionné pour la réalisation de la Campagne Publicitaire pour le cas où le véhicule de l’Ambassadeur ne présenterait pas les caractéristiques attendues de marque ou modèle, ou les conditions de propreté minimum lors de la pose des supports publicitaires.
Au choix de la société COM’ON CAR, la pose des supports publicitaires sur le véhicule de l’ (ou des) Ambassadeur(s) sélectionné(s) pourra s’effectuer :
1. Soit par envoi des supports publicitaires à l’(ou aux) Ambassadeur(s) sélectionné(s) au plus tard cinq jours avant la date retenue pour le démarrage de la Campagne Publicitaire.
La société COM’ON CAR joindra à l’envoi des stickers une notice quant à la pose du (ou des) Support(s) Publicitaire(s).
La société COM’ON CAR se dégage de toute responsabilité concernant le non-respect des instructions de pose des supports publicitaires fournis, qui ont ou auraient occasionné des dégradations au véhicule de l’Ambassadeur concerné.
Après la pose des supports publicitaires, l’Ambassadeur Sélectionné devra transmettre à la société COM’ON CAR au moins 2 photographies du véhicule (une de chacun des côtés du véhicule) établissant que les supports publicitaires ont effectivement été installés sur le véhicule, et ce au plus tard cinq jours après la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire telle que fixée par le Mail de confirmation.
L’envoi des photos évoquées ci-dessus devra s’effectuer par connexion sur la Plateforme ou par mail à l’adresse mail « justifs@com-on-car.fr ».
A défaut d’envoi, des photographies évoquées ci-dessus, la société COM’ON CAR aura le droit de résilier unilatéralement l’accord conclu avec l’Ambassadeur et dénoncer ainsi tout engagement avec celui-ci dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, et ce sans indemnité, gratification ou rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
La dénonciation de la convention devra être faite par la société COM’ON CAR par courrier électronique adressé à l’Ambassadeur Sélectionné concerné, au plus tard dans les dix jours de la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire.
2. Soit par notre équipe de professionnel(s) autorisé(s) par la société COM’ON CAR à effectuer la pose et la dépose des stickers.
Dans cette hypothèse, l’Ambassadeur Sélectionné devra au préalable via la plateforme, indiquer à la société COM’ON CAR le lieu d’intervention. L’équipe de professionnels interviendra dans les conditions définies entre la société COM’ON CAR et l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur Sélectionné accepte que le professionnel autorisé par la société COM’ON CAR ou la société COM’ON CAr, puisse prendre des photos de l’extérieur de son véhicule après pose des supports publicitaires, afin de constater la pose et l’état des Supports Publicitaires.
A défaut de pose par le professionnel autorisé ou par la société COM’ON CAR des Supports Publicitaires à la date convenue par le Mail de Confirmation évoqué à l’article précédent, et ce quelque soit les raisons de ce défaut, la société COM’ON CAR aura le droit de résilier unilatéralement l’accord conclu avec l’Ambassadeur et dénoncer ainsi tout engagement avec celui-ci dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, et ce sans indemnité, gratification ou rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
La dénonciation devant être faite par la société COM’ON CAR par courrier électronique adressé à l’Ambassadeur Sélectionné, au plus tard dans les huit jours de la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire.
6.2 Obligations de l’Ambassadeur pendant la Campagne Publicitaire
Pendant toute la durée de la campagne, et sauf cas de force majeure, l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à conserver le(s) Support(s) Publicitaire(s) en bon état de visibilité sur son véhicule, telle qu’ils auront été posé par nos poseurs.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à ne pas dégrader les Supports Publicitaires posés.
Les Supports Publicitaires posés sur le véhicule de l’Ambassadeur resteront juridiquement la propriété de la société COM’ON CAR pendant toute la durée de la Campagne.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à signaler par mail à l’adresse support@com-on-car.fr, toute altération de l’adhésif quelle qu’en soit la raison (accrochage, arrachage...) en vue de son remplacement.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche pendant toute la durée de la Campagne Publicitaire définie dans le mail de confirmation reçu et mentionnée sur ce document.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à observer un comportement routier courtois et conforme aux obligations du Code de la route de sorte que ni la société COM’ON CAR, ni l’annonceur ne puissent être inquiétés du fait de ses manquements aux dispositions du Code de la route.
La société COM’ON CAR, ne pourra être tenue pour responsable des dommages du véhicules résultant des trajets des Ambassadeurs Sélectionnés, (que ces derniers soient ou non responsables juridiques desdits dommages), pendant la durée de la Campagne Publicitaire, les Ambassadeurs conservant la garde exclusive de leur véhicule et la liberté complète de leur déplacement, et du choix de leur emplacement de stationnement.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à prévenir la société COM’ON CAR en cas de changement de véhicule, ou bien en cas de panne, d’accident, de dégradation ou de tout autre événement rendant l’utilisation du véhicule impossible, par mail ou sur son compte personnel, et ce dans les 8 jours de la réalisation de l’événement.
La société COM’ON CAR n’est tenue de supporter aucun remboursement de frais liés à l’acquisition et à l’utilisation du véhicule par l’Ambassadeur Sélectionné pendant toute la Campagne Publicitaire (en ce compris notamment le remboursement des frais de réparation, d’entretien, d’essence, d’assurance, de parking).
6.3 Obligations de la société COM’ON CAR pendant la Campagne Publicitaire
Pendant toute la durée de la Campagne Publicitaire, l’Ambassadeur reste intégralement libre de l’utilisation de son véhicule, du choix de ses trajets et de ses emplacements de stationnement.
La société COM’ON CAR assure vis-à-vis des Ambassadeurs sélectionnés, la conformité et la légalité des supports publicitaires émis au regard de la réglementation applicable à la diffusion de messages publicitaires, en particulier celle résultant du Code de l’environnement et du Code de la Route.
6.4 Durée de la campagne
La Campagne Publicitaire dure au minimum une semaine et peut s’étaler sur un maximum de 3 mois.
La durée de la Campagne Publicitaire est précisée à chaque Ambassadeur dans le cadre du Mail de confirmation prévu par l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
La société COM’ON CAR se réserve le droit de réduire la durée de la campagne, de stopper ou d’annuler celle-ci à tout moment, notamment en cas de litige(s) avec le(s) Client(s) Annonceur(s) ou avec l’Ambassadeur, et ce sans indemnité, rémunération ou gratification pour l’Ambassadeur concerné.
6.5 Fin de la Campagne Publicitaire
Au terme de la Campagne Publicitaire, tant à l’issue de sa durée qu’en cas de cessation anticipée de la Campagne publicitaire pour quelque cause que ce soit, l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à retirer les Supports Publicitaires de son véhicule de mon véhicule en suivant les instructions de dépose inscrites sur la notice envoyée par la société COM’ON CAR lors de la pose des Supports Publicitaires.
Dans ce cas et après dépose des supports publicitaires, l’Ambassadeur devra transmettre à la société COM’ONCAR au moins 2 photographies du véhicule (une pour chacun des côtés du véhicule) établissant que les stickers ont effectivement été décollés de son véhicule, dans les 5 jours à compter de la date à laquelle la Campagne aura cessé, et à la demande de COM’ON CAR.
L’envoi de ces photos devra s’effectuer par connexion sur la Plateforme ou par mail à l’adresse justifs@com-on-car.fr.
La société COM’ON CAR se dégage de toute responsabilité concernant le non-respect des instructions de dépose des stickers publicitaires fournis, qui ont ou auraient occasionné des dégradations du véhicule de l’Ambassadeur Sélectionné.
La fin de la Campagne Publicitaire et le paiement de la rémunération de l’Ambassadeur Sélectionné ou l’envoi de la gratification prévue met fin aux obligations contractuelles de l’Ambassadeur Sélectionné et de la société COM’ON CAR quant à l’exécution de la Campagne Publicitaire concernée.
6.6 Sanctions des manquements de l’Ambassadeur Sélectionné
A défaut de respect de l’une quelconque des différentes obligations de l’Ambassadeur Sélectionné exposés dans les présentes conditions générales d’utilisation, et sauf cas de force majeure, la société COM’ON CAR aura le droit de résilier unilatéralement et sans préavis, l’accord conclu avec l’Ambassadeur Sélectionné et dénoncer ainsi tout engagement avec ce dernier dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné.
Cette résiliation interviendra sans que l’Ambassadeur Sélectionné n’ait droit à une quelconque rémunération, gratification ou indemnité, et ce quand bien même la Campagne Publicitaire aurait été partiellement exécutée.
La société COM’ON CAR informera par mail à l’adresse fournie par l’Ambassadeur sélectionné de la mise en œuvre de la faculté de résiliation anticipée et unilatérale.
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION ET GRATIFICATION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
Conformément, aux termes du Mail de confirmation prévu à l’article 5, l’utilisation du véhicule de l’Ambassadeur Sélectionné et le respect du programme de circulation donnera droit à l’Ambassadeur, et suivant les cas, soit à rémunération en numéraire, soit à l’envoi d’une gratification matérielle ou de bons d’achat.
Le Mail de Confirmation prévu à l’article 5, fixera entre les parties le choix entre une rémunération en numéraire ou une gratification sous forme matérielle ou de l’envoi de bons d’achat.
7.1 Rémunération en numéraire.
L’utilisation par la société COM’ON CAR du véhicule de l’Ambassadeur pourra donner lieu à une rémunération en numéraire de ce dernier.
Dans cette hypothèse, la société COM’ON CAR collectera les informations bancaires de l’Ambassadeur, afin de procéder par la suite à la rémunération telle que fixée dans le Mail de confirmation.
La société COM’ON CAR effectuera ce règlement à l’Ambassadeur concerné par virement bancaire.
Le règlement de l’Ambassadeur Sélectionné par la société COM’ON CAR interviendra par virement bancaire, via la plateforme de l’institution bancaire de rattachement, au plus tard dans les 60 jours suivants la fin de la campagne publicitaire et sous réserve du bon envoi par l’Ambassadeur Sélectionné des justificatifs demandés.
En cas de force majeur, la rémunération due à l’Ambassadeur sélectionné sera proratisée entre la date de début de la campagne publicitaire et la date à laquelle l’événement considéré comme un cas de force majeure sera intervenu.
La force majeure visée par les parties est celle définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil
7.2 Gratification matérielle
L’utilisation par la société COM’ON CAR du véhicule de l’Ambassadeur pourra donner lieu à une gratification sous forme d’envoi d’un bien matériel ou de bons cadeaux.
Dans cette hypothèse, la société COM’ON CAR assurera l’envoi de la gratification matérielle ou des bons cadeaux au plus tard dans le mois suivant la fin de la campagne publicitaire et envoi par l’Ambassadeur Sélectionné de ses justificatifs de kilométrage effectués.
Il est rappelé que l’Ambassadeur Sélectionné n’aura pas droit à la rémunération en numéraire ou à la gratification matérielle ou en bons cadeaux, en cas de violation par lui de ses engagements et obligations visés par les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
· L’absence de réalisation du programme du circulation, sauf cas de force majeure
L’absence de pose des Supports Publicitaires
Dégradation volontaire des Supports Publicitaires
· L’absence de dépose des Supports Publicitaires à la fin de la campagne Publicitaires
· Absence d’envoi des justificatifs
ARTICLE 8 – INFORMATION DES AMBASSADEURS SÉLECTIONNÉS
Il est rappelé que dans la mesure où la société COM’ON CAR ne met pas en relations des personnes, mais s’interpose entre ses clients annonceurs et ses Ambassadeurs, elle n’est pas tenue de se conformer aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts.
Néanmoins, la société COM’ON CAR rappelle aux Ambassadeurs Sélectionnés que :
S’agissant des rémunérations perçues de la société COM’ON CAR en numéraire.
· Ceux-ci constituent des revenus imposables en France dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux, dans la mesure où ces revenus seront perçus à titre occasionnels, ces revenus seront imposés suivant le régime des micro-entreprises à partir du plafond indiqué par la loi.
Il est rappelé que les Ambassadeurs Sélectionnés qui perçoivent des rémunérations en numéraires doivent tenir et sur demande du service des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes perçus au titre de (ou des) Campagnes Publicitaires auxquelles ils ont auront participés.
Dans la mesure où les revenus perçus par les ambassadeurs de la société COM’ON CAR ne sont pas réguliers et sont occasionnels et limités, les Ambassadeurs ne sont pas assujettis à la TVA.
Néanmoins, s’ils perçoivent d’autres revenus qualifiés de Bénéfices non Commerciaux au sens du Code Général des Impôts, alors l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à :
· Immatriculer son activité auprès du registre du commerce, en tant qu’autoentrepreneur ;
· Informer impérativement la société COM’ON CAR de sa qualité d’autoentrepreneur ;
· Etablir une facture à la société COM’ON CAR au titre des prestations réalisées, avec le cas échéant, la mention que les prestations sont réalisées en franchise de TVA.
Par ailleurs, si le chiffre d’affaires réalisés par l’Ambassadeur Sélectionné concerné au titre de l’ensemble de ses bénéfices non commerciaux était supérieur à 32 900 € par an, il devrait également percevoir et appliquer la TVA à ses prestations et respecter les obligations déclaratives en découlant.
Si les Ambassadeurs Sélectionnés sont assujettis à la TVA et sont bénéficiaires de la franchise en base de TVA, ils doivent tenir et, le cas échéant présenter à l’administration, à la demande de cette dernière, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.
Les Ambassadeurs Sélectionnés sont également informés que les rémunérations perçus sont également soumises aux prélèvements sociaux, pour le cas où l’activité effectuée serait réalisée, non à titre occasionnel, mais à titre professionnel.
S’agissant des gratifications en nature et en bons cadeaux.
Ceux-ci constituent des revenus imposables en France dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux, s’ils représentent la rémunération d’actes professionnels, et non occasionnels comme c’est le cas des gratifications octroyées par la société COM’ON CAR, ces revenus seront imposés suivant le régime des microentreprises.
Les Ambassadeurs Sélectionnés sont également informés que les gratifications perçus sont également soumises aux prélèvements sociaux, pour le cas où l’activité effectué serait réalisée, non à titre occasionnel, mais à titre professionnel.
Les Ambassadeurs Sélectionnés sont informés que les informations données par la société COM’ON CAR concernant leurs obligations fiscales et comptables au titre des revenus versés par la société COM’ON CAR, ne peuvent que concerner que le traitement fiscal des rémunérations versées par la société COM’ON CAR, et sont parfaitement inopérantes pour le cas où l’Ambassadeur Sélectionné percevrait d’autre revenus de même de nature, qui ne sont pas portés à la connaissance de la société COM’ON CAR.
A ce titre, la société COM’ON CAR ne supporterait aucune responsabilité quant à l’inexactitude des informations ici rappelés aux Ambassadeurs pour le cas où ces derniers percevraient d’autre rémunération pouvant être considérés comme des bénéfices non commerciaux
En tout état de cause, l’Ambassadeur pourra obtenir toutes informations complémentaires concernant ses obligations fiscales et sociales en se connectant aux sites suivants :
S’agissant de ses obligations fiscales :
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/part.html
S’agissant de ses obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/services-en-ligne.html
A compter du 1er janvier 2017, et cours du mois de janvier de chaque année, la société COM’ON CAR transmettra aux Ambassadeurs, et par mail, un document récapitulant le montant brut des rémunérations versées à l’Ambassadeur au cours de l’année précédente ou la valeur estimée des gratifications qu’elle aura octroyée à ses ambassadeurs.
Ce document précisera :
· Sa date d’émission ;
· Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire
· Le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de l’utilisateur
· Le nombre des transactions réalisées ;
· La somme du montant des transactions réalisées, hors commissions perçues par la société COM’ON CAR.
ARTICLE 9 - DÉSINSCRIPTION/EXCLUSION DES MEMBRES
L’ensemble des Ambassadeurs pourra se désinscrire librement et sans frais de la plate-forme COM’ON CAR.
Pour ce faire, le membre souhaitant se désinscrire ira dans son espace personnel pour supprimer son compte via le bouton présent à cet effet ; COM’ON CAR procédera à la désinscription sous 24 heures.
COM’ON CAR adressera aux membres un e-mail confirmatif à ce titre.
Par ailleurs, COM’ON CAR se réserve le droit de suspendre un membre pour une durée déterminée ou indéterminée, en particulier, à titre conservatoire, eu égard à une violation des présentes conditions,
Dans ces cas de figure, COM’ON CAR adressera un e-mail avec accusé de réception au membre concerné.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les membres de la plate-forme sont pleinement responsables des informations dont ils font état.
En aucun cas la responsabilité de COM’ON CAR ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelques natures que ce soit qui résulteraient des informations communiquées par les membres.
Le Site et la plateforme sont fournis en l’état.
La société COM’ON CAR ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou de la Plateforme, tel que notamment un défaut de disponibilité.
La société COM’ON CAR est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des CGU.
La société COM’ON CAR n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou de la Plateforme.
L’Ambassadeur est responsable de son choix de bénéficier de la Plateforme COM’ON CAR.
La société COM’ON CAR ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Ambassadeur dans ses Campagnes Publicitaires.
Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la société COM’ON CAR n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.
La Société COM’ON CAR ne saurait en outre être tenue responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Ambassadeur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.
En aucun cas, la Société COM’ON CAR n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie de la Plateforme à l’Ambassadeur.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Ambassadeur par un tiers et les conséquences en résultant.
En conséquence, COM’ON CAR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé à l’Ambassadeur, et notamment à son véhicule, pendant la durée de la Campagne Publicitaire.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non réalisation ou d’interruption de la campagne par le conducteur, pour quelque cause que ce soit, le contrat serait immédiatement résilié.
Le conducteur ne pourrait prétendre au paiement d’aucune somme ou gratification par biens matériels ou bons d’achat, par COM’ON CAR quand bien même la campagne aurait été réalisée en grande partie.
COM’ON CAR se réserve le droit de poursuivre le conducteur en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette inexécution.
COM’ON CAR peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au Service dans l’hypothèse où l’Ambassadeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
L’Ambassadeur bénéficie de la plateforme et du service en découlant, sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
La société COM’ON CAR est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos, et des logiciels développés permettant le fonctionnement de la plate-forme.
Aussi, les membres, qu’importe leurs statuts, renoncent, expressément, à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuel de la Société COM’ON CAR.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Gestion des données personnelles
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»), l’ambassadeur est informé que lors de l’inscription sur la plateforme, les données personnelles des ambassadeurs sont collectées, traitées, transmises et stockées par la société COM’ON CAR
Les données personnelles des Ambassadeurs suivantes seront collectées, utilisées et conservées:
· Données concernant votre identification; nom, prénom, âge, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone
· Type de véhicule détenue et/ou utilisée par l’Ambassadeur.
· Coordonnées bancaires
· Nombre de participation aux Campagnes Publicitaires mis en place par la société COM’ON CAR
· Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et COM’ON CAR ;
· Une copie de l’ensemble des offres de campagnes publicitaires pour lesquelles l’Ambassadeur a postulé
· Des rémunérations perçues ou gratification reçues via notre plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à vos données bancaires,
· Le détail de vos visites sur nos Plateformes et des contenus auxquels vous avez accédé
· La copie des documents qui ont été chargés sur la plateforme
· Les informations relatives aux appareils sur lesquels les ambassadeurs utilisent la Plateforme ou aux réseaux depuis lesquels ils accèdent à nos services, tels que notamment les adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant leurs parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment leurs parcours sur les différentes pages URL de notre Plateformes, le contenu auquel ils accèdent ou qu’ils consultent, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de leurs appareils, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter.
Par conséquent, quand un Ambassadeur fournit des données privées via des formulaires en ligne et accepte de l’envoyer, ou quand un Ambassadeur nous envoie des e-mails contenant des données privées, il autorise expressément COM’ON CAR à stocker et utiliser ses données.
Conformément à la législation, cette autorisation est révocable sur simple demande de l’Ambassadeur (sans possibilité d’effet rétroactif).
La société COM’ON CAR collecte et traite les données personnelles de ses Ambassadeurs afin de :
· permettre à la société COM’ON CAR de fournir les services effectués par le biais de la Plateforme.
· exécuter tout accord conclu entre les Ambassadeurs et nous et vous fournir les informations et services demandés ;
· vous envoyer des renseignements sur l’exécution de notre accord (comme par exemple, les confirmations de réservation) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication ;
· percevoir vos paiements ou vous transmettre les sommes collectées pour votre compte ;
· vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Plateforme ;
· nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos conditions générales d’utilisation, (iii) notre politique de confidentialité et (iv) notre charte de bonne conduite. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur nos Plateformes ;
· envoyer aux Ambassadeurs, conformément aux dispositions légales applicables et avec leur accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, aux modalités de réservation, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données des Ambassadeurs pour leur adresser des messages publicitaires susceptibles de les intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers.
· d’informer les Ambassadeurs des modifications apportées à nos services ;
· de vérifier les informations contenues les document d’identité que nous aurions collecté lors de l’inscription ou l’utilisation de la Plateforme par les Ambassadeurs ;
· Gérer notre Plateforme et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;
· d’améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil
· nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Plateforme ;
· évaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos membres.
Les données enregistrées sont réservées à l’usage de COM’ON CAR et ses filiales, ne peuvent être communiquées à tiers, sauf aux partenaires agréés de COM’ON CAR pour lesquels les données des Ambassadeurs sont requises ou obligation légale de divulguer ces informations.
A titre exceptionnel, la société COM’ON CAR pourra également divulguer les données personnelles de ses ambassadeurs à des tiers en cas de cession de ses activités ou de ses actifs. En ce cas, les données des ambassadeurs pourront être divulguées et/ou cédées au cessionnaire.
L’Ambassadeur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données.
Pour exercer ces droits, l’ambassadeur pourra adresser un e-mail au service client de COM’ON CAR par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique «contact» sur la plateforme ou adresser un courrier postale en ce sens à l’adresse suivante : Société COM’ON CAR, 7 avenue de Limburg 69110 Ste-foy-lès-Lyon.
Les données personnelles de ses Ambassadeurs sont archivées par la société COM’ON CAR à l’issue des périodes suivantes :
· 5 ans après votre dernière utilisation de la Plateforme, si l’Ambassadeur n’a pas fermé son compte;
· 1 an après la fermeture du compte de l’Ambassadeur, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.
A l’exception des données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) qui sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.
La société COM’ON CAR s’engage à protéger les Données Personnelles recueillis. Pour ce faire, nous conserverons vos Données Personnelles pour la durée nécessaire au traitement. En outre, la société COM’ON CAR veille à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos Données Personnelles.
Le Site et la plateforme est un environnement en ligne sûr et sécurisé. Nos systèmes sont configurés au moyen d’un cryptage des données ou de technologies de brouillage et de pare-feu aux normes de l’industrie.
En application de la loi, le traitement des données personnelles recueillies par COM’ON CAR a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
13.2 Gestion des « cookies »
L’Ambassadeur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de son utilisation de la plateforme et du Site « com-on-car.fr ».
Ces cookies ont pour finalité d’indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un Ambassadeur ayant déjà accédé au Site. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est par défaut de treize mois.
Si un Ambassadeur décidait de ne pas accepter l’utilisation d’un cookie décrit ci-dessus, il est informé que seul les cookies techniques seraient maintenus, puisqu’il est impossible de consulter le Site ou les Applications sans ces cookies.
Si un Ambassadeur continue de consulter le Site ou les Applications sans exprimer son refus de l’utilisation des cookies, il sera considéré que l’Ambassadeur a validé leur utilisation par COM’ON CAR.
Les Ambassadeurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies dans leur ordinateur :
Soit en paramétrant leur logiciel de navigation internet de la manière suivante :
· Pour Safari : 1. Choisir le menu « Edition » puis « Préférences » 2. Cliquer sur l’icône « Sécurité » 3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
· Pour Google Chrome : 1. Choisir le menu « Paramètres » 2. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… » 3. Cliquer sur « Paramètres de contenu… » 4. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
· Pour Mozilla Firefox : 1. Choisir le menu « Outil » puis « Options » 2. Cliquer sur l’icône « Vie privée » 3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées
· Pour Microsoft Internet Explorer : 1. Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet » 2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » - 32 - 3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur
Soit en utilisant des plateformes en ligne de contrôle des cookies publicitaires :
S’agissant des cookies publicitaires déposés par des tiers, vous pouvez également vous connecter au site Youronlinechoices , proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance).
Vous pourrez ainsi refuser ou accepter les cookies utilisés les professionnels de la publicité adhérents.
Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ , qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.
Les Ambassadeurs sont néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet et la Plateforme.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
La présente clause peut faire l’objet de mises à jour. Ainsi, nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance du présent document afin d’avoir parfaite connaissance de nos engagements en matière de sécurité et de protection de vos Données Personnelles.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les Ambassadeur sont indépendants de la société COM’ON CAR, et vice et versa. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les Conditions Générales d’Utilisation y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Ambassadeur à un tiers.
Si une clause des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
Pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation,
Les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
- Pour la société COM’ON CAR à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
- Pour l’Ambassadeur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
En cas de difficultés, de quelque nature que ce soit, préalablement à toute action judiciaire, une conciliation devra intervenir entre COM’ON CAR et le membre.
L’initiative de cette conciliation incombant à la personne ayant soulevé l’existence d’un litige.
À défaut, toute action judiciaire sera irrecevable.
En cas d’échec de la conciliation entre COM’ON CAR et l’Ambassadeur concerné, les parties confèrent aux juridictions matériellement compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 16 - MENTIONS LÉGALES
La Plateforme est éditée par la société COM’ON CAr, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 828 629 584 dont le siège social est situé au 7 avenue de Limburg 69110 Ste-Foy-Lès-Lyon, représentée par son Président, Monsieur RAKOTONANAHARY Alexandre, Directeur de la publication du Site.
Pour toute question, vous pouvez contacter COM’ON CAR en utilisant le formulaire de contact présent sur la Plateforme.
Date de mise à jour : Septembre 2017
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